Législation sur les prix barrés
Par Olivier Martineau le mercredi 17 octobre 2007 - ecommerce - Lien permanent
Il semblerait que la DGCCRF n'accepte pas l'affichage de prix barré hors période de soldes. Est-ce que vous avez des infos là dessus ?
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Commentaires
Salut, pour travailler en grande distrib, je peux t'indiquer que la pratique des prix barrés est quasi quotidienne. Et vu les visites ponctuelles de la répression des fraudes, si cette pratique n'était autorisée que lors des soldes, ça ferait longtemps que la Direction aurait mis le bémol suite aux amendes. je pense donc que c'est autorisé toute l'année... ceci dit, je n'ai pas trouvé le texte de loi correspondant.
salut
Bonjour
Les soldes déguisés et les faux rabais sont des délits aux yeux de la DGCCRF.
Si la société est dénoncée, les fraudes pénaliserons.
Je pense qu'il est question d'assouplissements au sein de la DGCCRF, car les règles du jeux sont tronquées sur le Net face aux législations étrangères.
La concurence est rude, très rude.
La compatibilité internationale est un enjeu de taille pour le e-commerce.
@+
Bonjour
Les soldes déguisées et les faux rabais sont des délits aux yeux de la DGCCRF.
Si la société est dénoncée, les fraudes pénaliserons.
Je pense qu'il est question d'assouplissements au sein de la DGCCRF, car les règles du jeux sont tronquées sur le Net face aux législations étrangères.
La concurence est rude, très rude.
La compatibilité internationale est un enjeu de taille pour le e-commerce.
@+
Je ne vais pas trop m'avancer sur ce sujet, mais je crois qu'il y a des distinctions a faire : destockage, soldes ou remises.
Par exemple sur un site de déstockage (genre excedence.com) il y a obligation d'indiquer stock, dates et compagnie.
Pour les soldes c'est encore une autre régle.
Mais des prix barrés toute l'année se trouvent, même (et surtout) sur des sites blindés juridiquement (cf la redoute et 3suisses).
Merci de vos commentaires. Amazon fait des prix barrés toute l'année sur les livres. Il est donc très probable que ce soit légal !
J'ai envoyé un mail à la dgccrf, on verra bien la réponse
il me semble que les prix barrés sont autorisés; la seule contrainte étant que les tarifs précisés aux côtés de ceux barrés soient les *nouveaux* tarifs...
en somme, vous devrez appliquer ces nouveaux tarifs... jusqu'à épuisement des stocks ou modification substantielle de la marchandise
pour une fois Wikipédia est ton ami :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Politi...
T'imagine s'il y a un soucis avec les prix barrés : c'est tous les sites de ventes privées qui voient leur business reduit à néant ...